Termes et conditions

Conditions générales PIKI.be

Table de matières:
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’Accord
Article 6 – Droit de retrait
Article 7 – Coûts en cas de retrait
Article 8 – Exclusion du droit de retrait
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions de durée : durée, annulation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Système de plaintes
Article 15 – Litiges
Article 16 – Prévisions supplémentaires ou dérogations

Article 1 – Définitions

Ces conditions signifient :

  1. Période de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut utiliser son droit de retrait;
  2. Le consommateur désigne la personne physique qui n’agit pas dans la poursuite d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;
  3. Jour: jour civil;
  4. Durée : un accord à distance relatif à une gamme de produits et/ou de services, dont l’obligation d’approvisionnement et/ou d’achat est répartie au fil du temps;
  5. Support de données durables : tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui permet une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.
  6. Droit de retrait : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat de distance dans le délai de réflexion;
  7. Formulaire modèle : le formulaire de modèle de rétractation mis à la disposition de l’entrepreneur qui peut remplir un consommateur lorsqu’il souhaite faire usage de son droit de retrait.
  8. Entrepreneur : la personne naturelle ou juridique qui offre des produits et/ou des services distants aux consommateurs;
  9. Accord à distance : un accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat;
  10. Technologie de communication à distance : cela peut être utilisé pour conclure un accord, sans que les consommateurs et les entrepreneurs se soient simultanément réunis dans le même espace.
  11. Conditions générales : les conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur: Fresh & Saucy Foods nv
Adresse de localisation: Welvaartstraat 18, 2200 Herentals
Adresse de visite: Welvaartstraat 18, 2200 Herentals
Numéro de téléphone : +32 14 24 84 00
Adresse e-mail: info@piki.be
Numéro d’identification TVA: BE0825 958 562

Article 3 – Applicabilité

  1. Ces conditions s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à toute entente et commandes à distance établies entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion de l’accord sur la distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant que l’entente ne soit conclue à distance, il sera indiqué que les conditions peuvent être vues avec l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si l’accord de distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion de l’accord sur la distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un opérateur de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant que l’accord ne soit conclu à distance, il indiquera où les conditions générales peuvent être adoptées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, ils seront informés par des moyens électroniques ou autrement être envoyé gratuitement.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième membres appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions dans ces termes et conditions sont partiellement ou partiellement nulles et non avenues ou détruites à tout moment, l’accord et ces conditions resteront en place pour le reste et la disposition pertinente sera remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de l’original.
  6. Les situations non réglementées dans ces termes et conditions doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
  7. Les ambiguïtés sur l’explication ou le contenu d’un ou plusieurs termes de nos termes et conditions devraient être expliquées « dans l’esprit » de ces termes et conditions.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une période de validité limitée ou est faite sous certaines conditions, celle-ci est explicitement énoncée dans l’offre.
  2. L’offre n’est pas contraignante. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation véridique des produits et/ou services offerts. Apparemment, les erreurs ou les erreurs apparentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
  4. Toutes les images, les détails de spécifications dans l’offre sont indicatifs et ne peuvent pas être des motifs de dommages ou de résiliation de l’accord.
  5. Les images de produits sont une véritable représentation des produits offerts. Entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient ces informations qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations attachés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit notamment de :
    • le prix incluant les taxes;
    • tout coût d’expédition;
    • la façon dont l’Accord sera conclu et les actes requis;
    • si le droit de retrait s’applique ou non;
    • le mode de paiement, de livraison et de mise en œuvre de l’Accord;
    • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai dans lequel le commerçant garantit le prix;
    • le niveau du taux de communication à distance si le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le taux de base régulier pour les moyens de communication utilisés;
    • si l’accord est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière il peut être consulté pour le consommateur;
    • la façon dont, avant la conclusion du contrat, le consommateur peut vérifier et récupérer les renseignements qu’il fournit en vertu du contrat;
    • toutes les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, l’accord peut être conclu;
    • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et comment les consommateurs peuvent consulter ces codes de conduite par voie électronique; Et
    • la durée minimale de l’accord de distance en cas de transaction d’endurance.

Article 5 – L’Accord

  1. L’accord est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de l’accomplissement des conditions qui y sont fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant doit immédiatement confirmer par des moyens électroniques la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut mettre fin à l’entente.
  3. Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer le transfert électronique de données et assurer un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur se conformera aux mesures de sécurité appropriées pour le faire.
  4. L’entrepreneur peut- dans les cadres juridiques – s’informer si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents à l’entrée responsable dans le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une ordonnance ou une demande ou d’attacher des conditions spéciales à la mise en œuvre.
  5. L’opérateur économique doit fournir au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un opérateur de données durable, alors que :
    • Un. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut aller avec des plaintes;
    • b) les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de retrait ou une notification claire de l’exclusion du droit de retrait;
    • c. informations sur les garanties et le service post-achat existant;
    • d) les informations contenues dans l’article 4(3 de ces conditions, à moins que l’opérateur économique n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat;
    • e. les exigences de résiliation du contrat si l’entente a une durée de plus d’un an ou est d’une durée indéterminée.
  6. Dans le cas d’une transaction coûteuse, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  7. Tout accord est conclu dans les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de retrait

Lors de la livraison de produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de décomposer le contrat pendant 14 jours sans donner de raisons. Cette période de réflexion s’applique le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant nommé à l’avance par le consommateur et mis à la maison par le commerçant.
  2. Pendant la période de réflexion, le consommateur s’occupera soigneusement du produit et de l’emballage. Il ne déballera ou utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de retrait, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite utiliser son droit de retrait, il est tenu de le faire connaître à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. La faire connaître doit être faite au consommateur au moyen de la forme du modèle. Une fois que le consommateur a indiqué qu’il veut utiliser son droit de retrait, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Les consommateurs doivent prouver que les dossiers livrés ont été retournés à temps, par exemple par une preuve de diligence.
  4. Si, à la fin des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait faire usage de son droit de retrait ou qu’il n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.

Dans le cas de la prestation de services :

  1. Dans le cas de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat pendant au moins 14 jours sans donner de motifs, à partir du jour de la conclusion du contrat.
  2. Afin de faire usage de son droit de retrait, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur au moment de l’approvisionnement.

Article 7 – Coûts en cas de retrait

  1. Si le consommateur exerce son droit de retrait, le coût maximal du rendement sera supporté.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais pas plus tard que 14 jours après la révocation. Toutefois, la condition est que le produit a déjà été reçu par le détaillant en ligne ou une preuve concluante de retour complet peut être soumis. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement utilisé par le consommateur à moins qu’il ne consente explicitement à un autre mode de paiement.
  3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le commerçant n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de retrait, cela devrait être fait avant la conclusion de l’accord d’achat.

Article 8 – Exclusion du droit de retrait

  1. Le commerçant peut exclure le droit de retrait du consommateur pour les produits tels que définis aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de retrait ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins à temps pour la conclusion de l’accord.
  2. L’exclusion du droit de retrait n’est possible que pour les produits :
    • Un. établi par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
    • b) qui sont clairement de nature personnelle;
    • c) qui ne peut pas être retourné par leur nature même;
    • d. qui peut se gâter rapidement ou vieillir;
    • e. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier auxquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
    • f. pour les journaux et périodiques distincts;
    • g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
    • H. pour les produits hygiéniques dont le sceau a brisé le consommateur.
  3. L’exclusion du droit de retrait n’est possible que pour les services :
    • Un. sur l’hébergement, le transport, le restaurant ou les loisirs à une date donnée ou pendant une période déterminée;
    • b) dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant que la période de réflexion ne s’écoule;
    • c. sur les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne doivent pas être augmentés, sous réserve de modifications des prix en raison de l’évolution des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence avec les prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix cibles doit être indiqué dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l’entente ne sont autorisées que si elles sont le résultat d’une loi ou de dispositions.
  4. Les augmentations de prix de 3 mois après la conclusion de l’entente ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a négociée et :
    • Un. elles sont le résultat d’une législation ou de dispositions; Ou
    • b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation des prix commence.
  5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA.
  6. Tous les prix sont soumis à la pression et aux erreurs de crachat. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de la pression et de l’erreur de mise. En cas d’impression et d’erreur de mise, l’entrepreneur n’est pas obligé de fournir le produit en fonction du prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L’entrepreneur doit s’assurer que les produits et/ou services sont conformes à l’entente, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de la solidité et/ou de la facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou aux règlements gouvernementaux existant à la date de la conclusion du contrat. S’il est accepté, l’entrepreneur s’assure également que le produit convient à d’autres usages que la normale.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat.
  3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison à l’entrepreneur. Le retour des produits doit être effectué dans l’emballage d’origine et rétabli.
  4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de la pertinence finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de toute opinion concernant l’utilisation ou l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
    • Le consommateur a réparé et/ou transformé les produits livrés lui-même ou l’a fait réparer et/ou être édité par des tiers;
    • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités négligemment ou sont contraires aux indications du commerçant et/ou ont été traités sur l’emballage;
    • La faute de tout ou partie est le résultat de règlements effectués ou seront fixés par les pouvoirs publics en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux appliqués.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et dans l’évaluation des demandes de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.
  3. Compte tenu de ce qui est mentionné au paragraphe 4 du présent article, la société doit exécuter les ordonnances acceptées avec une urgence compétente, mais pas plus tard que 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté une période de livraison plus longue. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur la recevra au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de mettre fin à l’entente sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut pas tirer de droits des délais mentionnés. Le dépassement d’une période ne donne pas droit à une indemnisation des consommateurs.
  5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, le commerçant rembourse le montant payé par le consommateur dès que possible, mais pas plus tard que 14 jours après la dissolution.
  6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera un effort pour rendre un article de remplacement disponible. Au plus tard dans la livraison, il sera clairement et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré d’une manière claire et compréhensible. Les articles de remplacement ne peuvent exclure le droit de retrait. Le coût d’un retour est au nom de l’entrepreneur.
  7. Le risque de dommages et/ou de disparition des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et divulgué à l’entrepreneur, sauf expressément autrement accepté.

Article 12 – Transactions de durée : durée, annulation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut mettre fin à un contrat indéterminé qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment sous réserve des règles de préavis convenues à cette fin et d’une période de préavis d’au plus un mois.
  2. Le consommateur peut mettre fin à une entente conclue pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment d’ici la fin de la période fixe, sous réserve des règles d’avis convenues et d’une période de préavis d’au plus un mois.
  3. Le consommateur peut :
    • annuler en tout temps et ne pas se limiter à la résiliation à un moment donné ou pendant une période donnée;
    • au moins annuler de la même manière qu’ils ont été contractés par lui;
    • toujours annuler avec la même période de préavis que l’entrepreneur a négocié pour lui-même.

Extension

  1. Un accord conclu pour une période déterminée qui s’étend régulièrement à la livraison de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou renouvelé pour une période déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un accord conclu pour une période déterminée et qui s’étend régulièrement à la livraison régulière des nouvelles quotidiennes, des nouvelles et des hebdomadaires et des magazines peut être tacitement renouvelé pour une période maximale de trois mois si le consommateur peut mettre fin à ce contrat prolongé d’ici la fin de la prolongation avec une période de préavis d’au plus un mois.
  3. Un accord conclu pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement indéfiniment que si le consommateur est autorisé à annuler à tout moment avec une période de préavis d’au plus un mois et une période de préavis d’au plus trois mois au cas où le contrat s’étendrait à l’ordinaire, mais moins d’une fois par mois. , livraison de magazines et magazines quotidiens, d’actualités et d’hebdomadaires.
  4. Un accord d’une durée limitée à la livraison régulière de magazines et magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires (abonnement à la preuve ou à l’introduction) n’est pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement après la fin de l’essai ou de la période d’introduction.

Durée

  1. Si une entente a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec une période de préavis d’au plus un mois, à moins que le caractère raisonnable et l’équité ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Dans la mesure où aucun autre accord n’a été conclu, les montants dus par le consommateur doivent être versés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion mentionnée à l’article 6(1). En cas d’accord d’octroi d’un service, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l’entente.
  2. Le consommateur a l’obligation de signaler les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou divulgués à l’entrepreneur sans délai.
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables précédemment divulgués au consommateur.

Article 14 – Système de plaintes

  1. L’entrepreneur a une procédure de plainte suffisamment divulguée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
  2. Les plaintes concernant la mise en œuvre du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans les 7 jours dans leur intégralité et en toute évidence, après que le consommateur a relevé les lacunes.
  3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur doivent être traitées dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répond par un message de réception dans la période de 14 jours et une indication lorsque le consommateur peut s’attendre à une réponse plus complète.
  4. Si la plainte ne peut être réglée d’un commun accord, un différend est créé qui est ouvert au règlement des différends.
  5. Dans le cas des plaintes, un consommateur devrait d’abord se tourner vers l’entrepreneur. Il est également possible de signaler les plaintes via la plate-forme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur à moins que l’entrepreneur n’indique le contraire par écrit.
  7. Si une plainte est jugée justifiée par l’entrepreneur, l’entrepreneur de son choix ou les produits livrés seront remplacés ou réparés gratuitement.

Article 15 – Litiges

  1. Seule la loi néerlandaise s’applique aux accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions se rapportent. Même si le consommateur réside à l’étranger.
  2. Le traité d’achat d’Enens ne s’applique pas.

Article 16 – Prévisions supplémentaires ou dérogations

Des dispositions ou des dérogations supplémentaires à ces conditions ne peuvent pas se faire au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être rendues accessibles par le consommateur de manière accessible. stockés sur un support de données durable.

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